Details
1 JUILLET 2005. - Arrêté ministériel définissant les notions de dettes arriérées par l'Office nationale de sécurité sociale et "Belastingsdienst Vlaanderen" en particulier le précompte immobilier (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-2005 et mise à jour au 31-01-2014)
Numac | Titel |
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2014200420 | 24 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel modifiant le montant des dettes arriérées par l'office nationale de sécurité sociale pour les mesures de soutien de croissance, à la prime écologique, EP-call, EP-plus et STRES (TRADUCTION) |
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