21 FEVRIER 2005. - Arrêté ministériel portant fixation de la forme des décisions en matière des demandes d'une autorisation de lotir conformément au décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'Aménagement du Territoire (TRADUCTION) (NOTE ; Consultation des versions antérieures à partir du 11-05-2005 et mise à jour au 10-07-2009)

Numac

2005035523

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

11 mai 2005

Datum inwerkingtreding

21 mai 2005

21 FEVRIER 2005. - Arrêté ministériel portant fixation de la forme des décisions en matière des demandes d'une autorisation de lotir conformément au décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'Aménagement du Territoire (TRADUCTION) (NOTE ; Consultation des versions antérieures à partir du 11-05-2005 et mise à jour au 10-07-2009)

Numac	Titel
2009035638	4 JUIN 2009. - Arrêté ministériel portant fixation de la forme des décisions du collège des bourgmestre et échevins à propos des demandes d'autorisation urbanistique et des demandes de lotissement.(Traduction)

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