Details

Numac
2005035481
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
2 mai 2005
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2003

4 FEVRIER 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution des articles 55ter en 55quater du Code des droits de succession (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-2006 et mise à jour au 22-01-2015)

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