Details

Numac
2005035229
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 mars 2005
Datum inwerkingtreding
7 mars 2005

4 FEVRIER 2005. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences en matière de bien-être aux fonctionnaires de la Communauté flamande (TRADUCTION).

Numac Titel
2000035619 20 AVRIL 2000. - Arrêté ministériel portant delegation de certaines competences en matière de bien-être aux fonctionnaires du Ministère de la Communaute flamande (TRADUCTION).
Numac Titel
2006035806 21 AVRIL 2006. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences en particulier soins et santé à l'administrateur général de l'agence "Zorg en Gezondheid" (soin et santé) (TRADUCTION).
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