17 FEVRIER 2005. - Arrêté ministériel désignant les inspecteurs et fonctionnaires des lois sociales, compétents pour infliger l'amende administrative (TRADUCTION).

Numac

2005035213

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

24 février 2005

17 FEVRIER 2005. - Arrêté ministériel désignant les inspecteurs et fonctionnaires des lois sociales, compétents pour infliger l'amende administrative (TRADUCTION).

Numac	Titel
2001035016	21 DECEMBRE 2000. - Arrêté ministériel relatif à la désignation des fonctionnaires chargé de la surveillance et du contrôle de diverses dispositions en matière d'emploi (TRADUCTION).

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