Details

Numac
2005033094
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 novembre 2005
Datum inwerkingtreding
27 novembre 2005

4 AOUT 2005. - Arrêté du Gouvernement relatif au Fonds pour l'apurement de dettes (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-11-2005 et mise à jour au 30-09-2014)

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