23 DECEMBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 21 février 1996 fixant la participation personnelle dans les établissements et Services de la Communauté germanophone pour handicapés (TRADUCTION).

Numac

2005033051

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

12 juillet 2005

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2005

23 DECEMBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 21 février 1996 fixant la participation personnelle dans les établissements et Services de la Communauté germanophone pour handicapés (TRADUCTION).

Numac	Titel
1996033033	21 FEVRIER 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone fixant la participation personnelle dans les établissements et services de la Communauté germanophone pour handicapés (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-11-1998 et mise à jour au 28-04-2010)

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