Details

Numac
2005031423
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 décembre 2005

20 OCTOBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 1er avril 2004 relative aux aides régionales pour les investissements généraux en faveur des micro-, petites ou moyennes entreprises.

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