10 NOVEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la rétribution du Commissaire du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale auprès du Bureau d'Intervention et de Restitution belge.

Numac

2005031412

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

6 décembre 2005

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2005

10 NOVEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la rétribution du Commissaire du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale auprès du Bureau d'Intervention et de Restitution belge.

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