Details

Numac
2005031271
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
8 septembre 2005
Datum inwerkingtreding
18 septembre 2005

20 JUILLET 2005. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République populaire de Chine, d'autre part, relatif aux transports maritimes, fait à Bruxelles le 6 décembre 2002.

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