Details

Numac
2005031134
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 avril 2005
Datum inwerkingtreding
10 novembre 2004

9 DECEMBRE 2004. - Arrêté 2004/953 du Collège de la Commission communautaire française portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature de ses actes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-09-2016 et mise à jour au 15-09-2016)

Numac Titel
1999031499 28 OCTOBRE 1999. - Arrêté 99/1464 du Collège de la Commission communautaire française portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature de ses actes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-01-2000 et mise à jour au 22-04-2005)
Numac Titel
2016031612 1 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté 2016/25 du Collège de la Commission communautaire française portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature de ses actes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-09-2016 et mise à jour au 31-01-2018)
2016031613 1 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté 2016/24 du Collège de la Commission communautaire française portant délégation de compétence et de signature de certains actes à l'Administrateur général des services du Collège de la Commission communautaire française et aux membres du conseil de direction(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-09-2016 et mise à jour au 31-01-2018)
2011031173 3 FEVRIER 2011. - Arrêté 2010/1238 du Collège de la Commission communautaire française portant sur les incompatibilités de ses membres
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…