Details

Numac
2005031088
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
1 avril 2005
Datum inwerkingtreding
11 avril 2005

10 MARS 2005. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et les Emirats arabes unis, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Dubai le 8 mars 2004.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…