Details

Numac
2005031086
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
1 avril 2005
Datum inwerkingtreding
11 avril 2005

10 MARS 2005. - Ordonnance portant assentiment à la Convention numéro 175 concernant le travail à temps partiel, adoptée à Genève le 24 juin 1994 par la Conférence internationale du Travail lors de sa 81e session.

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