Details

Numac
2005031084
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
24 mars 2005
Datum inwerkingtreding
3 avril 2005

10 MARS 2005. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la Serbie-et-Monténégro, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Belgrade le 4 mars 2004.

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