Details
3 MARS 2005. - Ordonnance modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en vue de modifier la dénomination des conseils de l'Aide sociale.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1976070810 |
8 JUILLET 1976. - Loi organique des [centres publics d'action sociale]. |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2006031079 | 15 FEVRIER 2006. - Arrêté ministériel modifiant, en exécution de l'article 93 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, la formule du procès-verbal de vérification de la caisse et des écritures des receveurs des centres publics d'action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale et les règles d'exécution de cette vérification. |
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