24 FEVRIER 2005. - Ordonnance portant réduction des droits d'enregistrement sur les donations de biens meubles.

Numac

2005031063

Taal

FR

Type

Ordonnance

Publicatiedatum

9 mars 2005

Datum inwerkingtreding

9 mars 2005

24 FEVRIER 2005. - Ordonnance portant réduction des droits d'enregistrement sur les donations de biens meubles.

Numac	Titel
1939B13002	30 NOVEMBRE 1939. - CODE des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (REGION BRUXELLES-CAPITALE)

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