Details
17 FEVRIER 2005. - Ordonnance assurant une présence égale des hommes et des femmes aux élections communales.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1932080450 | 4 AOUT 1932. - Loi électorale communale. (Egalement désignée comme code électoral communal bruxellois.) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-08-2001 et mise à jour au 13-10-2023) |
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