Details
15 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant la liste des implantations des établissements d'enseignement secondaire, en application de l'article 3, 6°, du décret du 30 juin 1998, visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, et en application de l'article 2, 1°, du décret du 28 avril 2004 relatif à la différenciation du financement des établissements d'enseignement fondamental et secondaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2005 et mise à jour au 19-10-2006)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2002029429 | 4 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant la liste des implantations des établissements d'enseignement secondaire, en application de l'article 3, 6°, du décret du 30 juin 1998, visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives. (NOTE : Abrogé, sauf pour ce qui concerne l'exécution des projets de l'année scolaire 2005/2006 approuvés conformément aux articles 9, 11 et 12 du décret du 30 juin 1998 précité et en application de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 septembre 2002 établissant, dans l'enseignement secondaire, la liste des établissements ou implantations bénéficiaires de discriminations positives et des établissements ou implantations prioritaires, en application de l'article 4, §4, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, par ACF2005-07-15/68, art. 3; En vigueur : 01-08-2005) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-10-2002 et mise à jour au 30-12-2005). |
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