Details

Numac
2005029244
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 décembre 2005
Datum inwerkingtreding
15 avril 2005

15 AVRIL 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la commission interzonale d'affectation du personnel administratif et du règlement d'ordre intérieur commun aux commissions zonales d'affectation du personnel administratif.

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