Details

Numac
2005029204
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 août 2005
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2005

15 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux délégations de pouvoirs en matière de dépenses fixes des Cabinets de la Communauté française pour le Service permanent d'Assistance en matière administrative et pécuniaire des Cabinets. (NOTE : Consultation des versions ant~erieures `a partir du 16-08-2005 et mise `a jour au 04-10-2007)

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…