Details

Numac
2005027386
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 décembre 2005
Datum inwerkingtreding
1 septembre 2005

7 OCTOBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'adoption. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-04-2007 et mise à jour au 12-08-2014)

Numac Titel
2014029429 8 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'adoption(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-08-2014 et mise à jour au 03-08-2020)
2008029366 16 MAI 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 octobre 2005 relatif à l'adoption
2007200848 19 JANVIER 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant suppression de toute disposition obligeant la production de copies certifiées conformes de documents.
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