Details

Numac
2005027379
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 octobre 2005

13 OCTOBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant le nombre de conseillers provinciaux à élire par province en fonction des chiffres de population arrêtés à la date du 1er janvier 2005.

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