13 OCTOBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon portant classification des communes en exécution de l'article L-1121-3, alinéa 1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-2012 et mise à jour au 04-05-2012)

Numac

2005027378

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

28 octobre 2005

Datum inwerkingtreding

04-05-2012

13 OCTOBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon portant classification des communes en exécution de l'article L-1121-3, alinéa 1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-2012 et mise à jour au 04-05-2012)

Numac	Titel
1992000441	14 AOUT 1992. - Arrêté royal portant classification des communes en exécution de l'article 5, alinéa 1 de la nouvelle loi communale.

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