15 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon portant répartition pour l'année 2005 du solde de la compensation octroyée aux communes et provinces en raison de la modification des articles 257 et 258 du Code des impôts sur les revenus 1992.

Numac

2005027374

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

4 octobre 2005

Datum inwerkingtreding

14 octobre 2005

15 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon portant répartition pour l'année 2005 du solde de la compensation octroyée aux communes et provinces en raison de la modification des articles 257 et 258 du Code des impôts sur les revenus 1992.

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