4 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 11 juillet 2005 modifiant l'arrêté royal du 30 mai 2002 relatif à la planification de l'offre médicale.

Numac

2005023083

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

23 décembre 2005

Datum inwerkingtreding

11 juillet 2005

4 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 11 juillet 2005 modifiant l'arrêté royal du 30 mai 2002 relatif à la planification de l'offre médicale.

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