Details
18 NOVEMBRE 2005. - Arrêté ministériel fixant le montant et les conditions dans lesquelles une intervention peut être accordée pour les prestations définies à l'article 34, alinéa 1er, 13°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG2016-02-11/07, art. 1, 6°, 003; En vigueur : 01-01-2016) (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF2019-04-26/54, art. 12,5°, 005; En vigueur : 01-01-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-11-2005 et mise à jour au 20-08-2019)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2020041969 | 16 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 53 relatif aux diverses dispositions prises dans le cadre du déconfinement COVID-19 pour les secteurs de la santé, du handicap et de l'action sociale (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DRW2020-12-03/08, art. 11) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-2020 et mise à jour au 08-03-2023) |
| 2020020837 | 10 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 14 relatif aux diverses dispositions prises en matière de financement des opérateurs du secteur de la santé (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DRW2020-12-03/08, art. 6) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-04-2020 et mise à jour au 09-01-2023) |
| 2019013866 | 26 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2008 relatif aux initiatives de coopération dans le domaine des soins de santé primaires et portant intégration des services intégrés pour soins à domicile dans les initiatives de coopération soins de santé primaires |
| 2016204376 | 11 FEVRIER 2016. - Arrêté du Gouvernement abrogeant certaines normes juridiques relatives aux réseaux locaux multidisciplinaires et aux services intégrés de soins à domicile |
| 2009022308 | 26 MAI 2009. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 novembre 2005 fixant le montant et les conditions dans lesquelles une intervention peut être accordée pour les prestations définies à l'article 34, alinéa 1er, 13°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 |
| 2006023130 | 24 OCTOBRE 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 novembre 2005 fixant le montant et les conditions dans lesquelles une intervention peut être accordée pour les prestations définies à l'article 34, alinéa 1er, 13°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. |
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