Details

Numac
2005022916
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 novembre 2005
Datum inwerkingtreding
21 novembre 2005

19 OCTOBRE 2005. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 30 juin 1981 déterminant les règles d'application pour le marquage des objets et matières destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires.

Numac Titel
1981001520 30 JUIN 1981. _ Arrêté ministériel déterminant les règles d'application pour le marquage des objets et matières destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires.
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…