Details

Numac
2005022881
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 octobre 2005
Datum inwerkingtreding
6 novembre 2005

3 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal instituant un cycle d'évaluation pour l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés en exécution du chapitre VII de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public.

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