Details

Numac
2005022870
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 octobre 2005
Datum inwerkingtreding
11 octobre 2005

3 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 36, § 5 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.

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