Details

Numac
2005022826
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
6 octobre 2005
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2005

17 SEPTEMBRE 2005. - Loi instaurant une cotisation d'égalisation pour les pensions.

Numac Titel
1993003602 6 AOUT 1993. - Loi relative aux pensions du personnel nommé des administrations locales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-03-1998 et mise à jour au 03-11-2011)
1985023620 1 AOUT 1985. - Loi portant des dispositions sociales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-1986 et mise à jour au 10-06-2014)
2002022418 6 MAI 2002. - Loi [relative au fonds des pensions de la police fédérale] et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-05-2002 et mise à jour au 29-04-2016)
1991003014 27 DECEMBRE 1990. - LOI organique créant des fonds budgétaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-04-2012 et mise à jour au 02-04-2024)
1981001048 29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-04-1984 et mise à jour au 29-07-2025)
Numac Titel
2019011185
2017011219
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