17 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal exécutant l'article 38, § 3sexies de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

Numac

2005022811

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

30 septembre 2005

Datum inwerkingtreding

1 juillet 2005

17 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal exécutant l'article 38, § 3sexies de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

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