Details

Numac
2005022809
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 septembre 2005
Datum inwerkingtreding
1 septembre 2005

23 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 13 janvier 1983 portant exécution de l'article 42 bis de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

Numac Titel
1983022505 13 JANVIER 1983. - Arrêté royal portant exécution de l'article 42bis de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 28-07-2006.)
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