Details

Numac
2005022796
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 septembre 2005
Datum inwerkingtreding
30 septembre 2005

3 JUILLET 2005. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation des indemnités d'invalidité, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.

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