Details
31 AOUT 2005. - Arrêté royal assimilant certains mandats à la R.T.B.F. à une nomination à titre définitif, en application de l'article 8, § 1er, alinéa 3 de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-09-2005 et mise à jour au 27-02-2008)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2008022046 | 20 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 août 2005 assimilant certains mandats à la RTBF à une nomination à titre définitif, en application de l'article 8, § 1er, alinéa 3, de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques. |
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