10 AOUT 2005. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique (IWEPS).

Numac

2005022748

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

9 septembre 2005

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2004

10 AOUT 2005. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique (IWEPS).

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