Details

Numac
2005022736
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 septembre 2005
Datum inwerkingtreding
1 octobre 2002

19 AOUT 2005. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 8 de l'arrêté royal du 23 septembre 2002 portant exécution de l'article 59 de la loi-programme du 2 janvier 2001 en ce qui concerne les mesures de dispense des prestations de travail et de fin de carrière.

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