Details

Numac
2005022696
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 août 2005
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2006

10 AOUT 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques.

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