Details
10 AOUT 2005. - Arrêté royal pris en exécution de la loi du 13 juillet 2005 concernant l'instauration d'une cotisation annuelle à charge de certains organismes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-08-2005 et mise à jour au 01-08-2019)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2019203482 | 23 JUIN 2019. - Arrêté royal adaptant différents arrêtés royaux suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques |
| 2006022633 | 21 JUIN 2006. - Arrêté royal portant exécution de l'article 23ter, § 10, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants. |
| 2006022584 | 13 JUIN 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2005 pris en exécution de la loi du 13 juillet 2005 concernant l'instauration d'une cotisation annuelle à charge de certains organismes. |
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