Details
14 JUILLET 2005. - Arrêté royal comportant la prolongation de dispense de certaines cotisations patronales au profit de certains employeurs lors d'engagements nets supplémentaires dans des activités de recherche scientifique.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1996022170 | 29 AVRIL 1996. - Loi portant des dispositions sociales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-1996 et mise à jour au 29-07-2025) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2012036250 | 26 NOVEMBRE 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er octobre 2010 fixant les modèles et les modalités des rapports politiques et leurs notes explicatives, et fixant les plans comptables des communes, provinces et centres publics d'aide sociale |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…