8 JUILLET 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités et les conditions de l'entérinement des accords par le Fonds des accidents du travail.

Numac

2005022631

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

11 août 2005

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2002

8 JUILLET 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités et les conditions de l'entérinement des accords par le Fonds des accidents du travail.

Numac	Titel
1987022415	10 DECEMBRE 1987. - Arrêté royal fixant les modalités et les conditions de l'entérinement des accords par [Fedris]. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-10-1990 et mise à jour au 02-12-2021)

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