14 JUILLET 2005. - Arrêté royal fixant le budget global des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière d'imagerie médicale en 2004 dans le cadre de l'assurance soins de santé obligatoire.

Numac

2005022627

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

8 août 2005

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2004

14 JUILLET 2005. - Arrêté royal fixant le budget global des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière d'imagerie médicale en 2004 dans le cadre de l'assurance soins de santé obligatoire.

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