Details

Numac
2005022622
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 juillet 2005
Datum inwerkingtreding
29-07-2005

26 JUILLET 2005. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les prestations de logopédie, l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-07-2005 et mise à jour au 04-07-2006).

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