Details

Numac
2005022596
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 juillet 2005

11 JUILLET 2005. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 12 août 1993 organisant la sécurité de l'information dans les institutions de sécurité sociale, en ce qui concerne les centres publics d'aide sociale.

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