Details
11 JUILLET 2005. - Arrêté royal fixant les modalités de paiement des montants de rattrapages positifs des hôpitaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-2005 et mise à jour au 07-09-2006).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2006022895 | 22 AOUT 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2005 fixant les modalités de paiement des montants de rattrapages positifs des hôpitaux. |
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