Details

Numac
2005022583
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 août 2005

3 JUILLET 2005. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 3 de la loi du 24 novembre 2004 portant des mesures en matière de soins de santé pour les médecins.

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