Details

Numac
2005022571
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 août 2005
Datum inwerkingtreding
18-08-2005

3 JUILLET 2005. - Arrêté royal instituant un cycle d'évaluation pour [Fedris] en exécution du chapitre VII de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-08-2005 et mise à jour au 26-09-2018)

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