Details

Numac
2005022514
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 juin 2005
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2005

15 JUIN 2005. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les honoraires d'urgence pour les prestations de biologie clinique, l'article 26 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

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