Details

Numac
2005022492
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 juillet 2005
Datum inwerkingtreding
16 juillet 2005

2 JUIN 2005. - Arrêté royal institutant un cycle d'évaluation pour la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité en exécution du chapitre VII de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public.

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