Details

Numac
2005022488
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 juin 2005
Datum inwerkingtreding
20 juin 2005

16 JUIN 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques.

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