22 MAI 2005. - Arrêté royal relatif au droit aux soins de santé des internés dans l'assurance soins de santé obligatoire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2017 et mise à jour au 29-12-2017)

Numac

2005022422

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

3 juin 2005

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2005

22 MAI 2005. - Arrêté royal relatif au droit aux soins de santé des internés dans l'assurance soins de santé obligatoire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2017 et mise à jour au 29-12-2017)

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